Conditions générales de vente

Texte prêt à publier (CDC annexe C). À faire relire par un professionnel du droit avant publication définitive, notamment l’article médiation.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de soutien scolaire proposées par M. Anis TANICH, entrepreneur individuel exerçant sous le nom « Skolar Alpha » (SIREN 903 685 014), 67 Allée de Rosny, 93190 Livry-Gargan, à destination de consommateurs. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions particulières figurant au contrat d’inscription signé.

Article 2 — Prestations

Skolar Alpha propose des séances hebdomadaires de mathématiques en petits groupes (formules mensuelle, semestrielle ou annuelle, selon la grille tarifaire en vigueur), ainsi que des stages intensifs pendant les vacances scolaires. Les séances ont lieu dans les locaux de Skolar Alpha. La formule mensuelle correspond à un forfait de 4 séances de 2 h par mois ; la formule annuelle comprend 31 séances de 2 h (62 h), de septembre à juin, hors vacances scolaires de la Zone C.

Article 3 — Pré-inscription et conclusion du contrat

La pré-inscription (en ligne, par formulaire PDF ou à l’agence) ne vaut pas conclusion du contrat et n’emporte aucun engagement financier. Le contrat est conclu exclusivement lors de la signature en agence, accompagnée du versement de l’acompte. Le montant indicatif affiché lors de la pré-inscription en ligne est confirmé à la signature.

Droit de rétractation : le contrat étant conclu dans l’établissement, à la demande du client et en sa présence, il ne relève pas des contrats conclus à distance ou hors établissement ; le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique donc pas. Pour les prestations qui seraient conclues intégralement en ligne (notamment les stages intensifs réservés sur le site), le client dispose du droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sauf renoncement exprès à ce droit en cas de demande d’exécution immédiate avant l’expiration du délai (art. L221-25 et L221-28 C. conso.).

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs du site et sur la grille tarifaire du contrat. Ils sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), et comprennent la préparation des séances, le suivi individualisé et les supports. Le paiement s’effectue en espèces, par chèque, par virement ou par carte bancaire. Un acompte est demandé à la signature selon l’une des deux modalités prévues au contrat (Plan A : deux mensualités ; Plan B : une mensualité et un chèque de caution). Les échéanciers (5 ou 10 mensualités) figurent au contrat. Les frais de rejet d’un chèque impayé sont à la charge du client. En cas d’impayé non régularisé après relance, Skolar Alpha peut suspendre l’accueil de l’élève jusqu’à régularisation.

Article 5 — Remises

Remise fratrie : −15 % pour le deuxième enfant inscrit, −20 % à partir du troisième. Remise second créneau : −10 % sur le second créneau hebdomadaire d’un même élève. Ces remises s’appliquent aux formules semestrielle et annuelle uniquement, portent sur le coût des séances (hors frais pédagogiques), sont accordées à la signature et ne sont pas cumulables entre elles : en cas d’éligibilité multiple, la plus avantageuse s’applique.

Article 6 — Absences, assiduité et comportement

Les élèves sont attendus à toutes les séances de leur créneau. Toute absence doit être signalée au plus tôt. Les absences non justifiées ne donnent lieu ni à remplacement ni à remboursement. Le règlement intérieur figurant au contrat s’applique ; tout comportement incompatible avec la vie en collectivité peut entraîner, après avertissement, la suspension de l’inscription dans les conditions prévues au contrat.

Article 7 — Résiliation

L’inscription constitue un engagement ferme pour la durée de la formule choisie. En cas d’interruption, les sommes versées restent acquises, sauf motif légitime dûment justifié (déménagement rendant la poursuite des cours matériellement impossible, maladie ou accident empêchant durablement le suivi, sur justificatif). Dans ce cas, la résiliation prend effet à l’issue d’un préavis d’un mois notifié par écrit ; les séances non effectuées au-delà du préavis sont remboursées au prorata, les frais pédagogiques restant acquis.

Article 8 — Responsabilité et assurances

Skolar Alpha est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages survenant dans ses locaux pendant les séances, dans les conditions précisées au contrat. Le trajet domicile–centre n’est pas couvert. Skolar Alpha décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels.

Article 9 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits à l’adresse contact@skolaralpha.com.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de Skolar Alpha. Médiateur désigné : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — ADHÉSION À SOUSCRIRE]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.